The agreement between your business and GETCRM for use of the platform.L'entente entre votre entreprise et GETCRM concernant l'utilisation de la plateforme.
These terms govern your use of the GETCRM platform. By creating an account or using the service, you agree to them. Please read them alongside our Privacy Policy. Ces conditions régissent votre utilisation de la plateforme GETCRM. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez. Veuillez les lire avec notre politique de confidentialité.
GETCRM (« we », « us », « the service ») provides a customer-relationship-management platform for small and medium businesses, operated from Québec, Canada. « You » means the business that subscribes and the users it authorizes. By registering for, accessing or using the service, you agree to be bound by these terms on behalf of your business. If you do not agree, do not use the service.GETCRM (« nous », « le service ») fournit une plateforme de gestion de la relation client (CRM) pour les PME, exploitée depuis le Québec, Canada. « Vous » désigne l'entreprise qui s'abonne et les utilisateurs qu'elle autorise. En vous inscrivant au service, en y accédant ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions au nom de votre entreprise. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.
GETCRM gives your business tools to manage contacts, projects, quotes, invoices, scheduling and related work, delivered as a hosted online application. Each business runs on its own isolated instance at its own address. We may add, change or remove features over time to improve the service; we will not make a change that materially reduces core functionality of a paid plan without reasonable notice.GETCRM offre à votre entreprise des outils pour gérer contacts, projets, soumissions, factures, planification et travaux connexes, livrés sous forme d'application en ligne hébergée. Chaque entreprise utilise sa propre instance isolée à sa propre adresse. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités au fil du temps pour améliorer le service ; nous ne réduirons pas de façon importante les fonctionnalités essentielles d'un forfait payant sans préavis raisonnable.
You agree not to:Vous acceptez de ne pas :
You are responsible for obtaining the consents required to contact your own customers through the service.Vous êtes responsable d'obtenir les consentements requis pour contacter vos propres clients au moyen du service.
The records your business enters — contacts, projects, quotes, documents and messages (« your content ») — belong to your business. You grant us the limited right to host, process and transmit your content solely to provide and support the service. We handle personal information as described in our Privacy Policy. You are responsible for the accuracy and lawfulness of your content and for having the right to use it.Les dossiers que votre entreprise saisit — contacts, projets, soumissions, documents et messages (« votre contenu ») — appartiennent à votre entreprise. Vous nous accordez le droit limité d'héberger, de traiter et de transmettre votre contenu uniquement pour fournir et soutenir le service. Nous traitons les renseignements personnels tel que décrit dans notre politique de confidentialité. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité de votre contenu et du droit de l'utiliser.
On request, or on account closure, we make your data available for export for a reasonable period, then delete it as described in the Privacy Policy, except what we must keep by law.Sur demande, ou à la fermeture du compte, nous rendons vos données disponibles pour exportation pendant une période raisonnable, puis les supprimons tel que décrit dans la politique de confidentialité, sauf ce que la loi nous oblige à conserver.
The service integrates with third parties you choose to enable — for example Google (Gmail and Calendar), Stripe (payments) and Twilio (SMS). Your use of those integrations is also subject to the relevant third party's terms, and we are not responsible for their services. The Google integration is optional and is used only as described in our Privacy Policy, in line with the Google API Services User Data Policy.Le service s'intègre à des tiers que vous choisissez d'activer — par exemple Google (Gmail et Agenda), Stripe (paiements) et Twilio (SMS). Votre utilisation de ces intégrations est également assujettie aux conditions du tiers concerné, et nous ne sommes pas responsables de leurs services. L'intégration Google est facultative et n'est utilisée que tel que décrit dans notre politique de confidentialité, conformément à la politique relative aux données utilisateur des services d'API Google.
We work to keep the service available and reliable, but we do not guarantee uninterrupted or error-free operation. We may perform maintenance, and occasional downtime may occur. We are not liable for interruptions caused by factors outside our reasonable control.Nous nous efforçons de garder le service disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Nous pouvons effectuer de la maintenance, et des interruptions occasionnelles peuvent survenir. Nous ne sommes pas responsables des interruptions causées par des facteurs hors de notre contrôle raisonnable.
The platform, its software, design and branding are owned by GETCRM and its licensors. These terms grant you a limited, non-exclusive, non-transferable right to use the service during your subscription — no ownership is transferred. Your content remains yours, as set out in section 06.La plateforme, son logiciel, son design et sa marque appartiennent à GETCRM et à ses concédants. Les présentes conditions vous accordent un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pendant votre abonnement — aucun droit de propriété n'est transféré. Votre contenu demeure le vôtre, tel qu'énoncé à la section 06.
You may stop using the service and close your account at any time. We may suspend or terminate access if you materially breach these terms (including non-payment or prohibited use), if required by law, or to protect the service or other users — with notice where practicable. On termination, your right to use the service ends, subject to the data-export and deletion provisions above.Vous pouvez cesser d'utiliser le service et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement important à ces conditions (y compris le non-paiement ou une utilisation interdite), si la loi l'exige, ou pour protéger le service ou d'autres utilisateurs — avec préavis lorsque possible. À la résiliation, votre droit d'utiliser le service prend fin, sous réserve des dispositions d'exportation et de suppression des données ci-dessus.
To the fullest extent permitted by law, the service is provided « as is » and « as available », without warranties of any kind. To the extent permitted by law, GETCRM's total liability for any claim relating to the service is limited to the amount you paid us in the 12 months before the claim, and we are not liable for indirect, incidental or consequential damages, or for lost profits or data. Nothing in these terms limits liability that cannot be limited under applicable law, including under Québec consumer-protection law.Dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de GETCRM pour toute réclamation liée au service est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni de la perte de profits ou de données. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable, y compris en vertu du droit québécois de la protection du consommateur.
These terms are governed by the laws of the Province of Québec and the applicable laws of Canada. The courts of Québec have jurisdiction over any dispute, without prejudice to any mandatory consumer-protection rights you may have.Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada. Les tribunaux du Québec ont compétence sur tout litige, sans préjudice des droits impératifs de protection du consommateur dont vous pourriez bénéficier.
We may update these terms; the current version is always posted here with its date. For significant changes we will notify account administrators. Continued use after a change means you accept the updated terms. Questions? Reach us through the contact form.Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; la version en vigueur est toujours publiée ici avec sa date. Pour les changements importants, nous aviserons les administrateurs de compte. La poursuite de l'utilisation après un changement signifie que vous acceptez les conditions mises à jour. Des questions ? Joignez-nous via le formulaire de contact.
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